Projet de loi modifiant la loi N°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural

  
  
30 / 07 / 2019

Projet de loi modifiant la loi N°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural

Le projet de loi modifiant la loi N°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural présenté par le Ministre de l’Agriculture et du développement rural Mamadou Sangafowa Coulibaly, a été adopté à l’unanimité ce jour à l'assemblée nationale.

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